Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’installation de cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune, sans empiéter sur la police spéciale confiée aux autorités de l’Etat.
En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une mesure de police générale et absolue, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et est entaché d’un détournement de pouvoir.
TA Clermont-Ferrand, N° 2001904 - 2021-07-08
TA Clermont-Ferrand, N° 2100580 - 2021-07-08
Conclusions du rapporteur public
En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une mesure de police générale et absolue, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et est entaché d’un détournement de pouvoir.
TA Clermont-Ferrand, N° 2001904 - 2021-07-08
TA Clermont-Ferrand, N° 2100580 - 2021-07-08
Conclusions du rapporteur public
Dans la même rubrique
-
Actu - Masecurite.interieur.gouv.fr : guichet unique vers les téléservices des forces de sécurité intérieure
-
JORF - Lutte contre la violence routière – Publication de la loi
-
Actu - La vidéosurveillance est-elle utile, ou pas, à l'élucidation d'enquêtes ?
-
Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté
-
Doc - Publication du rapport d’activité 2024 de l’Agence française anticorruption (voir également articles dont les Mises en cause pénales des acteurs locaux…)
Déconnexion
