Juris - Publication d'une décision par voie d'extraits - Point de départ du délai de recours

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées.

Le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.

Conseil d'État N° 390891 - 2016-07-06

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