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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de la fiche explicative jointe à la lettre du préfet des Hauts-de-Seine du 23 janvier 2011, que les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2009 présentaient une " intensité anormale ", une méthode élaborée par Météo France, fondée notamment sur des critères météorologiques, appréciés " maille " par " maille " dans le cadre d'une modélisation du bilan hydrique de la France métropolitaine, divisée à cette fin en près de 9 000 " mailles " de huit kilomètres de côté ;
Ils ont fondé le refus qu'ils ont opposé à la commune de Meudon sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
En jugeant que les ministres n'avaient pu légalement se fonder sur un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 382900 - 2016-06-20
Ils ont fondé le refus qu'ils ont opposé à la commune de Meudon sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
En jugeant que les ministres n'avaient pu légalement se fonder sur un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 382900 - 2016-06-20
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