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Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré.
Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
En l'espèce, en appliquant le partage de responsabilité qu'elle retenait, en raison d'une faute commise par le département, au montant de l'indemnité d'assurance versée par la société d’assurance au département au titre de la transaction mentionnée au point 1, alors qu'il lui appartenait, en application des principes mentionnés aux points 4 et 5, d'appliquer ce partage au montant de l'évaluation du préjudice subi par le département, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que les articles 1er et 3 de l'arrêt attaqué doivent être annulés en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société d’assurance à la somme de 395 613 euros.
Conseil d'État N° 463881 - 2023-04-12
Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré.
En l'espèce, en appliquant le partage de responsabilité qu'elle retenait, en raison d'une faute commise par le département, au montant de l'indemnité d'assurance versée par la société d’assurance au département au titre de la transaction mentionnée au point 1, alors qu'il lui appartenait, en application des principes mentionnés aux points 4 et 5, d'appliquer ce partage au montant de l'évaluation du préjudice subi par le département, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que les articles 1er et 3 de l'arrêt attaqué doivent être annulés en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société d’assurance à la somme de 395 613 euros.
Conseil d'État N° 463881 - 2023-04-12
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