Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M. A... et Mme C... ont déménagé au printemps 2022, quittant le département de l'Essonne où leurs enfants étaient scolarisés pour s'installer dans le département du Val de Marne. Leurs enfants ont alors été inscrits, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, par le maire du Plessis-Trévise dans l'école élémentaire de la commune. Si les requérants font valoir que les troubles autistiques dont sont atteints leurs enfants exigent leur prise en charge dans un établissement spécialisé, c'est à bon droit que le juge des référés a relevé qu'ils ne justifiaient pas avoir engagé de démarches en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne, les pièces produites ne portant que sur les démarches faites dans le département de l'Essonne.
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté leur demande en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu dès lors de rejeter leur appel selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 467933 - 2022-10-07
Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun que M. A... et Mme C... ont déménagé au printemps 2022, quittant le département de l'Essonne où leurs enfants étaient scolarisés pour s'installer dans le département du Val de Marne. Leurs enfants ont alors été inscrits, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, par le maire du Plessis-Trévise dans l'école élémentaire de la commune. Si les requérants font valoir que les troubles autistiques dont sont atteints leurs enfants exigent leur prise en charge dans un établissement spécialisé, c'est à bon droit que le juge des référés a relevé qu'ils ne justifiaient pas avoir engagé de démarches en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne, les pièces produites ne portant que sur les démarches faites dans le département de l'Essonne.
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté leur demande en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu dès lors de rejeter leur appel selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 467933 - 2022-10-07
Dans la même rubrique
-
RM - Cohérence de la suppression du FSDAP
-
JOUE - Pratiques inclusives centrées sur l'apprenant dans les domaines de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants et de l'enseignement scolaire - Conclusions du Conseil de l’Union européenne
-
Doc - La Cour des comptes qui établit un "constat d'échec" de l’école primaire formule plusieurs recommandations dont la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative.
-
Doc - Éducation nationale : la CNIL publie deux guides pratiques sur les violations de données
-
Actu - Scolarité : combien coûtent les élèves et les étudiants ?
Déconnexion
