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Urbanisme et aménagement

Juris - Rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable : le requérant doit pouvoir régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2021



Juris - Rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable : le requérant doit pouvoir régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA),
- sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
- et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du CJA.
Conseil d'État N° 441415 - 2021-10-14
 




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