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Il résulte de la combinaison de ces dispositions (article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ;
Une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile ;
>> Il ressort des pièces du dossier que les demandes de paiement direct du sous-traitant étaient pourtant parvenues au maître d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi ; La circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le sous-traitant en les attribuant en partie au titulaire ne le libérait pas de son obligation de payer directement la société C. ; Celle-ci est donc fondée à soutenir que le juge des référés de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en estimant que l'existence de cette obligation n'était pas sérieusement contestable…
Conseil d'État N° 410235 - 2017-10-23
Une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile ;
>> Il ressort des pièces du dossier que les demandes de paiement direct du sous-traitant étaient pourtant parvenues au maître d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi ; La circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le sous-traitant en les attribuant en partie au titulaire ne le libérait pas de son obligation de payer directement la société C. ; Celle-ci est donc fondée à soutenir que le juge des référés de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en estimant que l'existence de cette obligation n'était pas sérieusement contestable…
Conseil d'État N° 410235 - 2017-10-23
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