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Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits, y compris lorsqu'il s'agit d'un arrêt de rejet pour irrecevabilité.
>> La lettre que Mme E...a été invitée à signer afin de faire connaître son renoncement à siéger, qui a été rédigée antérieurement aux démissions et aux renoncements qui ont conduit à la vacance du siège en cause puis datée par un tiers postérieurement à sa signature, ne peut être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles le consentement de Mme E... a été recueilli, comme une démission au sens de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la démission de Mme E...pour annuler la décision de la maire de Granville et pour enjoindre à cette dernière de transmettre au préfet de la Manche la démission de MmeE....
Conseil d'État N° 414148 - 2017-10-11
>> La lettre que Mme E...a été invitée à signer afin de faire connaître son renoncement à siéger, qui a été rédigée antérieurement aux démissions et aux renoncements qui ont conduit à la vacance du siège en cause puis datée par un tiers postérieurement à sa signature, ne peut être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles le consentement de Mme E... a été recueilli, comme une démission au sens de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la démission de Mme E...pour annuler la décision de la maire de Granville et pour enjoindre à cette dernière de transmettre au préfet de la Manche la démission de MmeE....
Conseil d'État N° 414148 - 2017-10-11
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