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Juris - Tirage au sort des notaires - Le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

Article ID.CiTé du 15/12/2016


La loi du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux.


L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.

Cependant, le juge des référés a relevé que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues.  

Conseil d’État N° 405269 - 2016-12-14

Notaires : réaction à l'ordonnance du Conseil d'Etat 
Communiqué de presse du ministère de la Justice




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