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Finances - Fiscalité

Juris - Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis

Mis en ligne par ID CiTé le 30/08/2017


Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation " ; Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ;


Juris - Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis
En application de ce principe, l'EHPAD  ne pouvait recouvrer les sommes qu'il estimait lui être dues par la SARL B sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes en cause à la charge de la SARL B; 

>> Si le titre exécutoire indique que la créance correspond au solde du marché du lot n° 7, il ne fait référence ni au décompte de ce marché établi par l'EHPAD le 21 janvier 2015, ni au jugement n° 1404667 du tribunal administratif d'Orléans du 17 juin 2015 qui précise les modalités de calcul du solde du dit marché ;

S'il est constant que la SARL a reçu ces deux documents, le titre exécutoire ne les mentionne pas mais se borne à faire état d'un autre jugement rendu le même jour par ce même tribunal, relatif à des titres exécutoires émis pour des montants et des créances différents ; Par suite, la SARL B. est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif d'Orléans, le titre exécutoire contesté ne comporte pas l'indication des bases de liquidation de la créance et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 

CAA de NANTES N° 16NT03351 - 2017-07-06


 




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