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![Juris - Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? [mise à jour au 29/7/2025]](https://www.idcite.com/photo/art/grande/90345516-63727428.jpg?v=1754462261 "Juris - Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? [mise à jour au 29/7/2025]")
![Juris - Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? [mise à jour au 29/7/2025]](https://www.idcite.com/photo/art/default/90345516-63727428.jpg?v=1754462268 "Juris - Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? [mise à jour au 29/7/2025]")
Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence zones d’activités économiques (ZAE) ?
Réponse NON.
… et pourtant on lit souvent l’inverse au motif d’une lecture à notre sens erronée d’une décision du Conseil d’Etat de mars 2017.
Alors que les services de l’état en 2017 (corrigeant une première interprétation malencontreuse de 2016…), le Conseil d’Etat en 2018, puis le TA de Nice, le TA de Montpellier et la CAA de Toulouse sont intervenus pour conforter encore un peu plus la distinction entre la compétence ports de plaisance, d’une part, et la compétence ZAE, d’autre part.
Rappel des dispositions applicables
I. Tout commence avec la circulaire, très discutable, de 2016
II. La circulaire de 2016 a donné lieu à une décision du CE en référé, en mars 2017, à qui nombre de commentateurs font dire l’inverse de ce qui était posé par le Conseil d’Etat
III. Les interprétations ultérieures des services de l’Etat et, surtout, la position du CE en 2018
IV. La position du TA de Nice en 2020
V. La position du TA de Montpellier en 2024
VI. La position de la CAA de Toulouse en 2025
Landot Avocats - Note complète
Réponse NON.
… et pourtant on lit souvent l’inverse au motif d’une lecture à notre sens erronée d’une décision du Conseil d’Etat de mars 2017.
Alors que les services de l’état en 2017 (corrigeant une première interprétation malencontreuse de 2016…), le Conseil d’Etat en 2018, puis le TA de Nice, le TA de Montpellier et la CAA de Toulouse sont intervenus pour conforter encore un peu plus la distinction entre la compétence ports de plaisance, d’une part, et la compétence ZAE, d’autre part.
Rappel des dispositions applicables
I. Tout commence avec la circulaire, très discutable, de 2016
II. La circulaire de 2016 a donné lieu à une décision du CE en référé, en mars 2017, à qui nombre de commentateurs font dire l’inverse de ce qui était posé par le Conseil d’Etat
III. Les interprétations ultérieures des services de l’Etat et, surtout, la position du CE en 2018
IV. La position du TA de Nice en 2020
V. La position du TA de Montpellier en 2024
VI. La position de la CAA de Toulouse en 2025
Landot Avocats - Note complète
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