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Affaires juridiques

Juris - Une nouveauté dans la loi : l’indemnisation par l’assureur des pertes et dommages causés par une cyberattaque

Article ID.CiTé du 02/10/2023



Face à la recrudescence des cyberattaques avec demande de rançon (rançongiciel), un marché de l’assurance se développe, encouragé par la loi du 24 janvier 2023. Reste qu’il faut se montrer prudent : cette loi, curieusement, ne mentionne pas les rançons. À vérifier avec son assureur donc, et au mieux le juge donnera sa propre interprétation.

Le 24 janvier 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, 
dite LOPMI , a été adoptée. Elle vise à répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux liés à la transformation numérique. Car le numérique, source d’opportunités, est également source de nombreux risques, en particulier les cyberattaques, et plus généralement les “cyber-risques”.

Face à l’augmentation toujours plus importante des cyber-risques, une assurance dédiée s’est peu à peu développée. Trouvant ses origines aux États-Unis, l’assurance des cyber-risques reste embryonnaire en France, et de nombreuses questions controversées persistent. La LOPMI (
article 5 ) tente de répondre à l’une d’entre elles : l’assureur peut-il indemniser son assuré qui a payé une rançon après avoir été victime d’un rançongiciel (ou ransomware) ?

Au sommaire
- qu’est-ce qu’un rançongiciel ?
- l’assurance et l’indemnisation des rançongiciels en question
- un cadre légal pour l’assurance des cyber-risques
- un doute persiste

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