Envoyer à un ami
Version imprimable
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
>> Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - NOR : SSAX2027534D
>> Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - NOR : SSAX2027534D
Dans la même rubrique
-
Organismes de service à la personne - Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, un tiers des OSP déclare avoir dû cesser d’intervenir
-
Missions des agences régionales de santé
-
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Rectificatif : rajout de l'article 17 portant sur les conséquences des Violences intrafamiliales
-
Fonds d’intervention régional - Modification de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance"
