Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
Parmi les mesures du PLFR :
- le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport: pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section "Contrôle automatisé" s'élève à 269,61 millions d'euros.
- le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d’euros ;
- des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d’euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l’Aude), le financement de la prime d’activité et des mesures d’action sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés…
JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: CPAX1827882L
Parmi les mesures du PLFR :
- le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport: pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section "Contrôle automatisé" s'élève à 269,61 millions d'euros.
- le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d’euros ;
- des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d’euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l’Aude), le financement de la prime d’activité et des mesures d’action sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés…
JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: CPAX1827882L
Dans la même rubrique
-
Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)
-
Doc - Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
Déconnexion
