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Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la DILA et l'INSEE pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
>> La DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'INSEE notifie à la DILA l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
I. - Les informations citées ci-dessus sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La DILA conserve les informations envoyées à l'INSEE jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la DILA sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la DILA utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique…
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: ECOO1905436A
>> La DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'INSEE notifie à la DILA l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
I. - Les informations citées ci-dessus sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La DILA conserve les informations envoyées à l'INSEE jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la DILA sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la DILA utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique…
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: ECOO1905436A
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