
Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la DILA et l'INSEE pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
>> La DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'INSEE notifie à la DILA l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
I. - Les informations citées ci-dessus sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La DILA conserve les informations envoyées à l'INSEE jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la DILA sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la DILA utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique…
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: ECOO1905436A
>> La DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
II. - En retour, pour chaque demande déposée, l'INSEE notifie à la DILA l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
I. - Les informations citées ci-dessus sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
II. - La DILA conserve les informations envoyées à l'INSEE jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la DILA sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la DILA utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique…
JORF n°0067 du 20 mars 2019 - NOR: ECOO1905436A
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !