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Extrait de réponse orale : «… La situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d’exemption instauré par la loi. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 a exempté d’obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal desservies, connaissant une faible demande de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles.
Par ailleurs, le développement d’une offre sociale de logement n’implique pas forcément de réaliser des constructions neuves sur un terrain nu. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi, en effet, être satisfaits par l’acquisition et l’amélioration de logements existants, par la densification de l’espace ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat - ANAH. Ces modes de production, économes dans leur consommation d’espaces naturels et agricoles, sont parfaitement indiqués pour limiter l’extension de l’urbanisation, dans certains cas.
Une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025
Néanmoins, face aux questions posées par l’application de la loi SRU, j’ai confié à Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025. Je souhaite en effet que nous dépassions la date couperet de 2025, et que nous réaffirmions un objectif ambitieux de production et de répartition de logements sociaux sur le territoire, en tenant compte des difficultés rencontrées durant la période précédente dans l’application du dispositif. Cette mission examinera les éventuelles évolutions devant être apportées à ce dernier en raison de situations spécifiques.
L’exigence et l’universalité du dispositif devront être préservées.
En effet, compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays et des difficultés toujours plus importantes que rencontrent nos concitoyens les plus fragiles pour se loger, nous devons poursuivre notre engagement, bien réparti sur le territoire national, en faveur du développement de l’offre de logement social.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12
Par ailleurs, le développement d’une offre sociale de logement n’implique pas forcément de réaliser des constructions neuves sur un terrain nu. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi, en effet, être satisfaits par l’acquisition et l’amélioration de logements existants, par la densification de l’espace ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat - ANAH. Ces modes de production, économes dans leur consommation d’espaces naturels et agricoles, sont parfaitement indiqués pour limiter l’extension de l’urbanisation, dans certains cas.
Une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025
Néanmoins, face aux questions posées par l’application de la loi SRU, j’ai confié à Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025. Je souhaite en effet que nous dépassions la date couperet de 2025, et que nous réaffirmions un objectif ambitieux de production et de répartition de logements sociaux sur le territoire, en tenant compte des difficultés rencontrées durant la période précédente dans l’application du dispositif. Cette mission examinera les éventuelles évolutions devant être apportées à ce dernier en raison de situations spécifiques.
L’exigence et l’universalité du dispositif devront être préservées.
En effet, compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays et des difficultés toujours plus importantes que rencontrent nos concitoyens les plus fragiles pour se loger, nous devons poursuivre notre engagement, bien réparti sur le territoire national, en faveur du développement de l’offre de logement social.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-12
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