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Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
>> En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.
D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil.
D'autre part, il est prévu d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection. Le présent décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces expérimentations.
Publics concernés : bailleurs, personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection, organismes déclarés ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire des logements à ces personnes ; organisme mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0297 du 9 décembre 2020 - NOR : LOGL2024276D
>> En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.
D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil.
D'autre part, il est prévu d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection. Le présent décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces expérimentations.
Publics concernés : bailleurs, personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection, organismes déclarés ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire des logements à ces personnes ; organisme mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0297 du 9 décembre 2020 - NOR : LOGL2024276D
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