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Marquage au sol sur les routes départementales qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération - Responsabilité en cas d’accident dû à l’état de la voirie

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2021



Marquage au sol sur les routes départementales qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération - Responsabilité en cas d’accident dû à l’état de la voirie
Un marquage au sol relève du gestionnaire de voirie. Dans le cas d'une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, ce marquage doit donc être financé par le département, propriétaire de la voie, qui a la charge des «dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales», en application de l'article L. 131-2 du code de la route. Les travaux sur une route ne se limitent pas au seul marquage.

De plus, dans le cas de plusieurs contentieux en lien avec des accidents de la route, la jurisprudence administrative a estimé que les deux personnes morales de droit public concernées, le département en tant que gestionnaire de voirie et le maire en tant qu'autorité de police de la circulation, devaient être considérées comme conjointement et solidairement responsables, l'une pour défaut d'entretien, l'autre pour faute de police.

C'est pourquoi il est recommandé que, dans ce type de situation, la commune et le département passent une convention globale déterminant avec précision la nature et le financement des travaux effectués par chacun sur la route concernée, mais aussi sur ses accotements et sur ses trottoirs.


Sénat - R.M. N° 17601 - 2021-01-14
 







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