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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
>> Ce décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Publics concernés : familles allocataires, organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole), Centre national Pajemploi.
Entrée en vigueur : la majoration pour les parents ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; la prolongation du bénéfice du montant à taux plein de CMG au-delà des 3 ans de l'enfant est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: SSAS1930134D
>> Ce décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Publics concernés : familles allocataires, organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole), Centre national Pajemploi.
Entrée en vigueur : la majoration pour les parents ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; la prolongation du bénéfice du montant à taux plein de CMG au-delà des 3 ans de l'enfant est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: SSAS1930134D
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