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Sécurité locale - Police municipale

Mise en œuvre de la justice de proximité - L'implication des maires dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée

Rédigé par ID CiTé le 07/01/2021



Mise en œuvre de la justice de proximité - L'implication des maires dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée
Nombre de territoires sont aujourd'hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l'impression d'une impunité de leurs auteurs, faute d'une réponse judiciaire immédiatement visible.

Les trafics, les rodéos urbains, les dégradations, les tags, les insultes sont autant d'infractions qui affectent le quotidien de nombreux français, faisant naître un sentiment de désespérance face à l'action de la justice, parfois perçue comme inactive voire impuissante.

Afin d'y remédier, le Garde des Sceaux demande aux procureurs de promouvoir une justice de proximité déclinée dans une acception géographique, temporelle et institutionnelle, de nature à faciliter l'accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide, qui prenne en compte la victime tout en assurant la réadaptation de l'auteur.

Une justice au plus proche des partenaires locaux
La justice de proximité impose que les relations institutionnelles soient localement renforcées, à la fois pour gagner en efficacité et pour parfaire la connaissance de l'action de l'autorité judiciaire. Devront être ainsi réaffirmés le développement et l'approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain.
Dans ce cadre, des échanges plus nourris avec les officiers du ministère public chargés du traitement des contraventions les moins graves doivent permettre de développer davantage le recours aux alternatives en la matière et d'opter pour des réponses plus pédagogiques passant par un dialogue institutionnel notamment avec les collectivités locales et les maires dont l'implication dans le traitement global des problématiques d'insécurité doit être renforcée.

A l'instar des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance, les dispositifs partenariaux devront être encouragés, tout comme le recours par les maires aux prérogatives que la loi leur attribue (le rappel à l'ordre, la transaction, la création de conseils pour les droits et devoirs des familles).
La réussite de cette collaboration repose sur l'organisation d'échanges réguliers et la bonne circulation des informations, dans le respect des dispositions légales.

Une meilleure articulation avec les forces de police municipale doit être encouragée dans le cadre des conventions de coordination, tout comme les accords locaux permettant de faciliter les investigations ou les saisies d'objets.

Les bonnes pratiques mises en œuvre à ce titre, tout comme celles qui pourraient être mises en place avec les officiers du ministère public pour un traitement mieux adapté des contraventions des quatre premières classes susceptibles d'affecter la vie de nos concitoyens, devront être diffusées et partagées.
Enfin, au regard de la forte attente de nos concitoyens quant au maintien d'un cadre de vie décent, le Garde des Sceaux ne verrai qu'avantage à ce que des échanges soient instaurés avec les principaux bailleurs sociaux afin d'envisager l'habilitation des gardiens d'immeubles en qualité de gardes particuliers assermentés, leur permettant de constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux parcs immobiliers dont ils assurent la surveillance.


Mesure d'éloignement
A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la République à titre d'alternative aux poursuites est une mesure efficace et appropriée aux infractions pour lesquelles l'ancrage territorial constitue un élément favorisant le passage à l'acte délictueux.

Cette efficacité sera renforcée par un dialogue institutionnel avec les maires qui pourront utilement être informés du prononcé de cette interdiction, notamment dans le cadre des groupes locaux de traitement de la délinquance, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale ou L.132-3 du code de la sécurité intérieure.


CIRCULAIRE - NOR : JUST2034764C - 2020-12-15







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