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Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
>> L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS. Le décret est pris pour l'application de ces dispositions en précisant les modalités applicables à ce recouvrement.
Publics concernés : bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS) ; bénéficiaires de prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole), mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance participant à la gestion de la couverture maladie universelle.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 - NOR: SSAS1905961D
>> L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS. Le décret est pris pour l'application de ces dispositions en précisant les modalités applicables à ce recouvrement.
Publics concernés : bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS) ; bénéficiaires de prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales (caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole), mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance participant à la gestion de la couverture maladie universelle.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 - NOR: SSAS1905961D
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