Modernisation des modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires dues pour les contraventions constatées par procès-verbal électronique

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

>> L'article R. 49-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, simplifie le dispositif de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique, en prévoyant notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. 
C'est pourquoi le présent arrêté insère dans ce code un nouvel article A. 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A. 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une quittance dématérialisée, qui sera transmise au contrevenant par voie numérique à l'adresse électronique qu'il aura communiquée. En cas de paiement dématérialisé par carte bancaire ou autre carte de paiement, ou de paiement par chèque, cette quittance lui sera adressée s'il en fait la demande. Elle sera systématiquement adressée en cas de paiement en espèces. 
Cet arrêté facilite également le paiement immédiat des amendes forfaitaires en prévoyant notamment que ce paiement pourra, le cas échéant, se faire directement sur le site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des finances publiques. 
Ces nouvelles possibilités de gestion du paiement immédiat seront expérimentées sur plusieurs parties du territoire national avant d'être progressivement généralisées, au fur et à mesure que les services verbalisateurs seront équipés des dispositifs adaptés. 
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. 

JORF n°0237 du 13 octobre 2018 - NOR: INTS1821517A