Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un baigneur a été victime sur de l'attaque d'un requin. D'une part, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade, d'autre part, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : "baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls".
En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis.
Conseil d'État N° 422655 - 2019-11-22
En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis.
Conseil d'État N° 422655 - 2019-11-22
Dans la même rubrique
-
RM - Renforcement des prérogatives de la police municipale
-
Doc - Revue nationale stratégique (RNS) - Actualisation 2025 et rôle des collectivités
-
Actu - La piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention lance sa tournée d’été
-
Juris - Sauf en cas de péril imminent, un maire ne peut pas, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson
-
Actu - Masecurite.interieur.gouv.fr : guichet unique vers les téléservices des forces de sécurité intérieure
Déconnexion
