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Arrêté du 26 décembre 2019 portant création d'une société d'économie mixte dite "Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion" (SEMADER) et approbation de ses statuts
>> Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite "Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion" (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Sont approuvés les statuts de la SEMADER, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: MOMS1937164A
>> Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite "Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion" (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Sont approuvés les statuts de la SEMADER, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: MOMS1937164A
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