PLF 2019 - Adoption de la première partie du projet de loi

Texte en cours d'examen - 346 députés ont voté pour, 181 députés ont voté contre et 27 se sont abstenus.

Parmi les dispositions adoptées par les députés:  
- Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les dépenses. 
Le projet de loi donc à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre tout dégrèvement faisant suite à un jugement fondé sur l'inadéquation de la taxe avec le coût de la collecte des déchets
Adoption d'un amendement étendant la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement (ramenés de 8 % à 3 %) aux cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la tarification incitative 

- Elargissement les cas d’exemption de TGAP "déchets" à certains cas de transferts entre installations. Notamment les décharges de plus de 20 ans et celles dont l’exploitation a été autorisée mais qui ne sont plus exploitées. 

- Application d'un tarif réduit de la TGAP déchets sur les résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique. 

- DCRTP : non-minoration également appliquée aux communes pour 2018 

- Suppression de l’article qui instaurait la neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part TVA affectée aux régions. 

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- Financement de la future Agence nationale du sport (suppression du CNDS), qui sera créée l'an prochain pour piloter le haut niveau et le développement des pratiques sportives. Cette agence reprendra le budget du CNDS, soit 130 millions d'euros. A noter également l'adoption de l'augmentation de 15 millions d'euros du plafond de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite "taxe Buffet". Cet amendement permettra de porter à 55 millions les mesures nouvelles pour accompagner la création de la futur agence. Sur ces 55 millions d'euros, 25 millions seront dédiés au haut niveau et 30 millions au développement des pratiques. 

- Rejet des amendements visant à allouer des fonds supplémentaires à l'aide au développement. Le projet de loi de finances 2019 alloue près de trois milliards d'euros pour l'aide publique au développement, soit 130 millions de plus que cette année. Le PLF 2019 a supprimé la part de 270 millions d'euros affectée à l'Agence française de développement (AFD) en la redirigeant vers le budget général de l'Etat pour financer directement l'aide publique au développement (APD). 

- Diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. Un amendement permet de ménager les chambres de commerce des zones rurales, les plus fragiles, qui ne seront pas touchés par la baisse des taxes affectées. 

- Durcissement du malus applicable aux véhicules automobiles. Le texte a instauré notamment l'abaissement du seuil d'application du malus à 117 g CO2/km contre 120 g actuellement. 

Suppression d'une série de petites taxes : taxe sur les ventes de logements HLM, sur les friches commerciales (TFC), sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les "huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine… Les petites taxes désignent celles dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros.  

A noter: un amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, est revenu sur la suppression d'un avantage fiscal applicable au logement social en Outre-mer  

Taxes sur les titres de séjour: les députés renvoient à un groupe de travail - Les parlementaires avaient voté en commission un plafonnement de ces taxes pour l'octroi d'un premier titre de séjour ou d'un renouvellement. La proposition supprimait le droit de visa de régularisation et à plafonner à 150 euros les taxes pour un premier titre de séjour, et 87 euros pour un renouvellement, contre un maximum actuellement de 609 euros pour un premier titre, 269 euros pour un renouvellement.  

Transmission des exploitations agricoles, épargne professionnelle - La transmission des exploitations sera facilitée, via un triplement du plafond d'exonération des transmissions de baux ruraux à long terme. Actuellement fixé à 101.897 euros, ce seuil sera relevé à 300.000 euros.  

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-23