Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les dépenses.
Adoption d'un amendement étendant la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement (ramenés de 8 % à 3 %) aux cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la tarification incitative
- Elargissement les cas d’exemption de TGAP "déchets" à certains cas de transferts entre installations. Notamment les décharges de plus de 20 ans et celles dont l’exploitation a été autorisée mais qui ne sont plus exploitées.
- Application d'un tarif réduit de la TGAP déchets sur les résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique.
- DCRTP : la non-minoration également appliquée aux communes pour 2018
- Suppression de l’article qui instaurait la neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part TVA affectée aux régions.
-------------------
- Financement de la future Agence nationale du sport, qui sera créée l'an prochain pour piloter le haut niveau et le développement des pratiques sportives. Cette agence reprendra le budget du CNDS, soit 130 millions d'euros. A noter également l'adoption de l'augmentation de 15 millions d'euros du plafond de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite "taxe Buffet". Cet amendement permettra de porter à 55 millions les mesures nouvelles pour accompagner la création de la futur agence. Sur ces 55 millions d'euros, 25 millions seront dédiés au haut niveau et 30 millions au développement des pratiques.
- Rejet des amendements visant à allouer des fonds supplémentaires à l'aide au développement. Le projet de loi de finances 2019 alloue près de trois milliards d'euros pour l'aide publique au développement, soit 130 millions de plus que cette année. Le PLF 2019 a supprimé la part de 270 millions d'euros affectée à l'Agence française de développement (AFD) en la redirigeant vers le budget général de l'Etat pour financer directement l'aide publique au développement (APD).
- Diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. Un amendement permet de ménager les chambres de commerce des zones rurales, les plus fragiles, qui ne seront pas touchés par la baisse des taxes affectées.
- Durcissement du malus applicable aux véhicules automobiles. Le texte a instauré notamment l'abaissement du seuil d'application du malus à 117 g CO2/km contre 120 g actuellement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-22
- Teom incitative : rejet d'une mesure autorisant une disproportion de 15 % entre le produit de la Teom et les dépenses.
Adoption d'un amendement étendant la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement (ramenés de 8 % à 3 %) aux cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la tarification incitative
- Elargissement les cas d’exemption de TGAP "déchets" à certains cas de transferts entre installations. Notamment les décharges de plus de 20 ans et celles dont l’exploitation a été autorisée mais qui ne sont plus exploitées.
- Application d'un tarif réduit de la TGAP déchets sur les résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique.
- DCRTP : la non-minoration également appliquée aux communes pour 2018
- Suppression de l’article qui instaurait la neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part TVA affectée aux régions.
-------------------
- Financement de la future Agence nationale du sport, qui sera créée l'an prochain pour piloter le haut niveau et le développement des pratiques sportives. Cette agence reprendra le budget du CNDS, soit 130 millions d'euros. A noter également l'adoption de l'augmentation de 15 millions d'euros du plafond de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite "taxe Buffet". Cet amendement permettra de porter à 55 millions les mesures nouvelles pour accompagner la création de la futur agence. Sur ces 55 millions d'euros, 25 millions seront dédiés au haut niveau et 30 millions au développement des pratiques.
- Rejet des amendements visant à allouer des fonds supplémentaires à l'aide au développement. Le projet de loi de finances 2019 alloue près de trois milliards d'euros pour l'aide publique au développement, soit 130 millions de plus que cette année. Le PLF 2019 a supprimé la part de 270 millions d'euros affectée à l'Agence française de développement (AFD) en la redirigeant vers le budget général de l'Etat pour financer directement l'aide publique au développement (APD).
- Diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. Un amendement permet de ménager les chambres de commerce des zones rurales, les plus fragiles, qui ne seront pas touchés par la baisse des taxes affectées.
- Durcissement du malus applicable aux véhicules automobiles. Le texte a instauré notamment l'abaissement du seuil d'application du malus à 117 g CO2/km contre 120 g actuellement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-22
Dans la même rubrique
-
JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025
-
JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle
-
JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
-
Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions
-
RM - Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales
Déconnexion
