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Action sociale

PLFSS 2019

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2018



Texte en cours d'examen - Du 13 au 15 novembre 2018, le Sénat a examiné les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2019.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- dans le cadre du dispositif "reste à charge zéro",  plafonner le montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte et supprimer  la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis (art 33) ;

- s'agissant de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes filles et garçons, mettre en avant le partenariat avec les acteurs de la santé scolaire et confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d'un appel à projets régionaux (art 39 bis) ;

- attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (art 41) ;

- s'agissant des génériques et biosimilaires, suspendre l’adoption des dispositions relatives aux médicaments hybrides dans la mesure où leur mise en œuvre semble prématurée (art 43) et supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention "non substituable" en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique (art 43) ;

- reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (ins art add avant art 44) ;

- rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L’ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir (art 44) ;

- revenir sur le dispositif d'harmonisation des modalités d’indemnisation du congé de maternité présenté par le Gouvernement comme plus protecteur des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées. En effet, le Sénat considère qu’en pratique le dispositif pourrait conduire certaines de ces travailleuses à se trouver contraintes de renoncer à toute forme d’indemnisation (art 47). Les sénateurs proposent de régler les situations des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles de manière différenciée ;

- permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques  (ins art add après art 54).

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Mardi 20 novembre 2018, à l'issue des explications de vote des groupes prévues à partir de 14h30, les sénateurs se prononceront sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale par un scrutin public solennel en salle des Conférences.

Sénat - Dossier législatif - 2018-11-16










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