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PLFSS 2020 : adoption par la commission des affaires sociales (Dossier législatif - Passage en commission)

Mis en ligne par ID CiTé le 21/10/2019



PLFSS 2020 : adoption par la commission des affaires sociales (Dossier législatif - Passage en commission)

Le Gouvernement assigne au PLFSS un double objectif de transformation du système de protection sociale et de maîtrise des comptes sociaux.

En 2020, le PLFSS prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de près de 5,1 milliards d’euros, après 5,4 milliards en 2019, les branches accidents du travail et famille restant seules excédentaires.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. En 2020, les dépenses du régime général et du FSV évolueraient globalement de 2,3%, contre 2,4% en 2019. Elles sont estimées à 414,8 milliards d’euros en 2020, contre 405,4 milliards d’euros en 2019.

Les principales mesures du PLFSS s’articulent principalement autour de quatre axes :

1. Encourager les initiatives en valorisant le travail et en simplifiant la vie des Français
Au titre du soutien à l’activité économique et aux actifs, le PLFSS reconduit la prime exceptionnelle, qui avait été prévue de manière ponctuelle par la loi "MUES" en décembre 2018, sous réserve d’un accord d’intéressement de l’entreprise concernée. Il renforce également l’arsenal de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.

Au titre de la simplification, figurent notamment l’unification du recouvrement social autour des URSSAF, la fusion de la déclaration sociale des indépendants avec leur déclaration fiscale, et l’expérimentation d’un système de versement immédiat du crédit d’impôt services à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes pour favoriser l’aide à domicile.


2. Renforcer la justice sociale
Parmi les principales mesures pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, figurent
> la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa),

> la revalorisation différenciée des prestations sociales :
- ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois. Le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera porté à 1.000 euros par mois
- revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;


3. Elargir la protection sociale aux risques contemporains
Pour protéger les Français contre les nouveaux risques, au premier chef desquels la perte d’autonomie, le PLFSS instaure :
- un congé indemnisé pour les proches aidants soutenant un proche âgé, malade ou handicapé (pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule) ;
- une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2020-2021 ; 5.200 emplois supplémentaires prévus en 2020.
- un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).
- Cancer - Création d'un forfait de soins, remboursé par la Sécu, pour l'accompagnement des patients après un cancer…
- Usage médical du Cannabis - Expérimentation pour deux ans de l'usage médical du cannabis…
- Taxes charcuterie et "premix" - Seront concernés les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés et les "premix" à base de vin aromatisé…
Expérimentations
Expérimentation sur trois ans pour proposer et rembourser le vaccin HPV (papillomavirus humain) aux garçons et filles dans trois régions tests.
Permettre la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d'urgence médicale (SAMU-Centres 15).


4. Refonder le financement du système de santé au bénéfice des patients en améliorant l’accès aux soins
- Transformation des hôpitaux de proximité - L’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, bénéficierait d’une garantie pluriannuelle de financement.

- Pour lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS regrouperait en un contrat unique de "début d’exercice", les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses.

- Nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité (hébergement à proximité de la maternité). Un forfait de transport et d'hébergement hôtelier ou hospitalier sera pris en charge quelques jours avant le terme, de manière à leur offrir une offre périnatale sécurisée…

- Pénurie de médicaments - Obligation d’un stock de sécurité pour certains médicaments pour les industriels.

- Certificats et sport - L'obligation de fournir un certificat médical lors d'une inscription à une activité sportive sera supprimée pour les mineurs (document sera remplacé par une déclaration sur l'honneur, remplie par les parents)…


Financement des urgences
Changement du mode de financement des urgences, en répartissant notamment les dotations en fonction de la population sur le territoire concerné…

L'amendement entend instaurer "une dotation majoritairement populationnelle", "maintenir une part de financement à l'activité que l'on pourrait pondérer en fonction de la gravité des patients pris en charge" et "introduire la notion de financement à la qualité dans nos services d'urgence". L'idée est notamment de réduire le financement en fonction de l'activité, alors que la saturation des urgences, dont la fréquentation a doublé en vingt ans (21,4 millions de passages en 2017), est une des causes de la crise. La dotation "est répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l'offre de soins au sein de chaque région".

Assemblée Nationale - Dossier en commission - 2019-10-17

 




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