Parl. - Allocation aux adultes handicapés : la «déconjugalisation» rejetée à l’Assemblée (Texte rejeté)

L’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi sur la réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975 dans l’objectif de permettre un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap est également particulièrement problématique. Fondé sur le foyer, ce mode de calcul entrave l’autonomie et la dignité des bénéficiaires, en les maintenant dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint.

Cette proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre d’un vote rassemblant l’ensemble des groupes à l’exception de la majorité présidentielle, a néanmoins été vidée de son contenu par le Gouvernement lors de son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 17 juin 2021.

Assemblée Nationale >> Dossier législatif

Dans la même rubrique

Actu - La première analyse des prix des résidences autonomie est parue
Doc - Mortalité, baisse des naissances, patrimoine et pouvoir d’achat des ménages…France, portrait social - Édition 2021
JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Actu - Du nouveau du côté de la famille et de la petite enfance
Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

Parl. - Allocation aux adultes handicapés : la «déconjugalisation» rejetée à l’Assemblée (Texte rejeté)

Actu - La première analyse des prix des résidences autonomie est parue

Doc - Mortalité, baisse des naissances, patrimoine et pouvoir d’achat des ménages…France, portrait social - Édition 2021

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Actu - Du nouveau du côté de la famille et de la petite enfance

Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

RM - Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.

RM - Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales