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Texte en cours d'examen >> Les députés ont
> adopté sans le modifier l'article 1er du texte : la création artistique est libre
> adoptés avec amendements les articles suivants,
- la liberté de diffusion artistique est garantie
- Définition et encadrement de la pratique artistique amateur - Le nouvel article définit notamment l'artiste amateur et ouvre la possibilité d'un remboursement des frais engagés, sans risque de requalification en salariat ou travail dissimulé.
Il précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant certaines règles du code du travail.
Il encadre également les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut recourir à des artistes amateurs sans les rémunérer (nombre annuel de représentations limitées, inscription dans un accompagnement de pratiques amateurs ou d'actions pédagogiques et culturelles, etc)…
- la culture dans le monde du travail.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-09-29
> adopté sans le modifier l'article 1er du texte : la création artistique est libre
> adoptés avec amendements les articles suivants,
- la liberté de diffusion artistique est garantie
- Définition et encadrement de la pratique artistique amateur - Le nouvel article définit notamment l'artiste amateur et ouvre la possibilité d'un remboursement des frais engagés, sans risque de requalification en salariat ou travail dissimulé.
Il précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant certaines règles du code du travail.
Il encadre également les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut recourir à des artistes amateurs sans les rémunérer (nombre annuel de représentations limitées, inscription dans un accompagnement de pratiques amateurs ou d'actions pédagogiques et culturelles, etc)…
- la culture dans le monde du travail.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-09-29
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