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Texte adopté en navette> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 297 voix contre 195
Les députés ont
> adopté sans le modifier l'article 1er du texte : la création artistique est libre
> adoptés avec amendements les articles suivants,
- la liberté de diffusion artistique est garantie
- Définition et encadrement de la pratique artistique amateur - Le nouvel article définit notamment l'artiste amateur et ouvre la possibilité d'un remboursement des frais engagés, sans risque de requalification en salariat ou travail dissimulé.
Il précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant certaines règles du code du travail.
Il encadre également les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut recourir à des artistes amateurs sans les rémunérer (nombre annuel de représentations limitées, inscription dans un accompagnement de pratiques amateurs ou d'actions pédagogiques et culturelles, etc)…
- la culture dans le monde du travail.
- simplification des dispositifs de protection du patrimoine, qui seront regroupés sous l'appellation de "cités historiques". Les secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP, mises en place par Jack Lang), et les Aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devaient remplacer les précédentes, doivent être fusionnés dans les nouvelles "cités historiques".
Le texte de 46 articles doit désormais être examiné au Sénat.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-06
Les députés ont
> adopté sans le modifier l'article 1er du texte : la création artistique est libre
> adoptés avec amendements les articles suivants,
- la liberté de diffusion artistique est garantie
- Définition et encadrement de la pratique artistique amateur - Le nouvel article définit notamment l'artiste amateur et ouvre la possibilité d'un remboursement des frais engagés, sans risque de requalification en salariat ou travail dissimulé.
Il précise les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant certaines règles du code du travail.
Il encadre également les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut recourir à des artistes amateurs sans les rémunérer (nombre annuel de représentations limitées, inscription dans un accompagnement de pratiques amateurs ou d'actions pédagogiques et culturelles, etc)…
- la culture dans le monde du travail.
- simplification des dispositifs de protection du patrimoine, qui seront regroupés sous l'appellation de "cités historiques". Les secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP, mises en place par Jack Lang), et les Aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devaient remplacer les précédentes, doivent être fusionnés dans les nouvelles "cités historiques".
Le texte de 46 articles doit désormais être examiné au Sénat.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-06
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