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Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2021



Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)
Le Sénat a adopté des amendements tendant à :

- consacrer expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies (art. 52) ;

- pérenniser les possibilités de réunion par visioconférence des conseils des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics qui en relèvent (art. add. après art. 52) ;

- encadrer les dérogations relatives à l’abattage des allées d’arbres et alignements d’arbres (art. 62) ;


Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-019
 








 
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