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Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire pour rechercher une version commune. En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot.
Le texte prévoit de favoriser l'accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes.
Les députés ont rétabli leur version de la proposition de loi, notamment une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions.
Les députés ont aussi rétabli leur version de la "charte de l'élu local".
En outre, le droit individuel à la formation des élus et l'allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.
L'Assemblée a renoncé à restreindre la définition de la prise illégale d'intérêts
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 2e lecture - 2015-01-22
Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire pour rechercher une version commune. En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot.
Le texte prévoit de favoriser l'accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes.
Les députés ont rétabli leur version de la proposition de loi, notamment une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions.
Les députés ont aussi rétabli leur version de la "charte de l'élu local".
En outre, le droit individuel à la formation des élus et l'allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.
L'Assemblée a renoncé à restreindre la définition de la prise illégale d'intérêts
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 2e lecture - 2015-01-22
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