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Texte adopté en navette > La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, demander directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Sénat - Proposition de loi modifiée en Nouvelle lecture - 2016-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-693.html
Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Sénat - Proposition de loi modifiée en Nouvelle lecture - 2016-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-693.html
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