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Au cours de sa séance du vendredi 12 décembre 2014, le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 par 309 voix pour et 18 contre (voir le scrutin public).
Vendredi 12 décembre, les sénateurs ont commencé l'examen des articles. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 18 afin de donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres
- inséré un article additionnel après l’article 18 afin de permettre de majorer la population recensée en Guyane prise en compte pour le calcul des dotations d’État, les services de l’État étant dans l’impossibilité de procéder à un recensement efficace
- adopté la refonte globale de la fiscalité spécifique des casinos (article 20 bis)
- supprimé l’article 20 nonies qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces.
- adopté avec modification l’article 24 qui prévoit, notamment, dans la perspective de l'accueil en France de l'Euro 2016 de football, de définir un régime fiscal des compétitions sportives internationales organisées sur le sol français, qui se traduirait par l'exonération de leurs organisateurs d'un grand nombre d'impositions.
- adopté l'article 31 quinquies qui autorise l’augmentation du versement transport en Ile-de-France afin de permettre le financement de la mise en place du Pass Navigo unique.
Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver une version commune. Il doit être voté définitivement avant la fin de la semaine.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-155.html
Au cours de sa séance du vendredi 12 décembre 2014, le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 par 309 voix pour et 18 contre (voir le scrutin public).
Vendredi 12 décembre, les sénateurs ont commencé l'examen des articles. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 18 afin de donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres
- inséré un article additionnel après l’article 18 afin de permettre de majorer la population recensée en Guyane prise en compte pour le calcul des dotations d’État, les services de l’État étant dans l’impossibilité de procéder à un recensement efficace
- adopté la refonte globale de la fiscalité spécifique des casinos (article 20 bis)
- supprimé l’article 20 nonies qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces.
- adopté avec modification l’article 24 qui prévoit, notamment, dans la perspective de l'accueil en France de l'Euro 2016 de football, de définir un régime fiscal des compétitions sportives internationales organisées sur le sol français, qui se traduirait par l'exonération de leurs organisateurs d'un grand nombre d'impositions.
- adopté l'article 31 quinquies qui autorise l’augmentation du versement transport en Ile-de-France afin de permettre le financement de la mise en place du Pass Navigo unique.
Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver une version commune. Il doit être voté définitivement avant la fin de la semaine.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-155.html
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