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Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté le texte sans modification. Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance 2016-1519, prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Elle vise à
- créer l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-09
Elle vise à
- créer l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.
Sénat - Projet de loi adopté - 2017-02-09
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