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Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- les salariés des secteurs concernés auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire (parcours vaccinal complet ou test récent) à compter du 30 août. La disposition prévoit la possibilité de poser des congés le temps d'effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d'au moins deux mois et d'examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste. Au bout de deux à trois mois, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement.
- un amendement supprime la peine sanctionnant l'utilisation frauduleuse du pass sanitaire de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
- Hôpitaux et Ehpad: l'Assemblée vote contre le recours au pass sanitaire pour les patients non urgents ou les visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite. Le projet de loi proposait le pass sanitaire pour les seuls soins programmés ou les visiteurs, mais pas pour les soins urgents. Le débat devrait cependant revenir lors de la navette parlementaire.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-07-21
- les salariés des secteurs concernés auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire (parcours vaccinal complet ou test récent) à compter du 30 août. La disposition prévoit la possibilité de poser des congés le temps d'effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d'au moins deux mois et d'examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste. Au bout de deux à trois mois, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement.
- un amendement supprime la peine sanctionnant l'utilisation frauduleuse du pass sanitaire de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
- Hôpitaux et Ehpad: l'Assemblée vote contre le recours au pass sanitaire pour les patients non urgents ou les visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite. Le projet de loi proposait le pass sanitaire pour les seuls soins programmés ou les visiteurs, mais pas pour les soins urgents. Le débat devrait cependant revenir lors de la navette parlementaire.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-07-21
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