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Commission - Mission > Après quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a rendu publiques ses conclusions.
Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l’encontre de tous les mineurs, sans distinction d’âge, le groupe de travail a opté pour la création d’une présomption de contrainte résultant de l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.
Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d’une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.
Sénat - 2018-02-07
Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l’encontre de tous les mineurs, sans distinction d’âge, le groupe de travail a opté pour la création d’une présomption de contrainte résultant de l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur.
Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d’une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.
Sénat - 2018-02-07
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