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Parce que la question de la juste indemnisation des élus est un enjeu démocratique majeur, au coeur de l'engagement républicain, votre délégation a fait le choix de consacrer un premier « rapport flash » au régime indemnitaire des élus, notamment municipaux.
Elle a naturellement porté une attention particulière à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations qu'elle avait formulées en 2018 dans le tome II de son rapport précité, consacré au régime indemnitaire. Votre délégation y constatait que « les évolutions législatives qui se sont succédées ces trente dernières années n'ont pas abouti (...) à un régime indemnitaire pleinement satisfaisant. La prévalence d'une culture de l' « amateurisme républicain » à rebours d'une « professionnalisation de la fonction élective », la dégradation des comptes publics locaux, la sensibilité de l'opinion publique à l'égard des enjeux financiers et peut-être la répugnance de certains élus locaux à s'intéresser à ces considérations prosaïques, ont sans doute constitué un frein à toute évolution significative ». Afin de combler les lacunes du régime indemnitaire des élus locaux, la délégation formulait 12 recommandations. Elles ont été quasi-intégralement suivies d'effet.
Il convient aujourd'hui de passer à l'acte II du volet indemnitaire du statut de l'élu, dans le contexte du malaise des élus locaux, précédemment évoqué, avec un objectif clair : garantir une meilleure sécurité matérielle des élus afin de faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.
Tel est le sens des 8 recommandations proposées par les rapporteurs.
1 - Remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats :
- à partir du 1er janvier 2024, indexer chaque année sur l'inflation les montants d'indemnités des élus à partir du 1er janvier 2024 et chaque année
- proposer une revalorisation globale des indemnités avant le renouvellement municipal de 2026
2 - Garantir l'accompagnement financier de l'État :
- augmenter le seuil d'éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l'indexer sur l'inflation ;
- supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL
3 - Créer une contribution de l'État au bénéfice de la commune, complémentaire, le cas échéant, de la DPEL, afin de compenser l'activité des maires agissant pour le compte de l'État.
4 - Donner davantage de marges de manoeuvre financières au conseil municipal dans l'attribution des indemnités aux élus
5 - Améliorer la prise en charge par l'État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu'ils représentent leur collectivité es qualités
6 - Donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d'un arrêt maladie
7 - Dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives
8 - Prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement
Consulter le rapport ° 121 (2023-2024), déposé le 16 novembre 2023
Elle a naturellement porté une attention particulière à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations qu'elle avait formulées en 2018 dans le tome II de son rapport précité, consacré au régime indemnitaire. Votre délégation y constatait que « les évolutions législatives qui se sont succédées ces trente dernières années n'ont pas abouti (...) à un régime indemnitaire pleinement satisfaisant. La prévalence d'une culture de l' « amateurisme républicain » à rebours d'une « professionnalisation de la fonction élective », la dégradation des comptes publics locaux, la sensibilité de l'opinion publique à l'égard des enjeux financiers et peut-être la répugnance de certains élus locaux à s'intéresser à ces considérations prosaïques, ont sans doute constitué un frein à toute évolution significative ». Afin de combler les lacunes du régime indemnitaire des élus locaux, la délégation formulait 12 recommandations. Elles ont été quasi-intégralement suivies d'effet.
Il convient aujourd'hui de passer à l'acte II du volet indemnitaire du statut de l'élu, dans le contexte du malaise des élus locaux, précédemment évoqué, avec un objectif clair : garantir une meilleure sécurité matérielle des élus afin de faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.
Tel est le sens des 8 recommandations proposées par les rapporteurs.
1 - Remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats :
- à partir du 1er janvier 2024, indexer chaque année sur l'inflation les montants d'indemnités des élus à partir du 1er janvier 2024 et chaque année
- proposer une revalorisation globale des indemnités avant le renouvellement municipal de 2026
2 - Garantir l'accompagnement financier de l'État :
- augmenter le seuil d'éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants et l'indexer sur l'inflation ;
- supprimer la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL
3 - Créer une contribution de l'État au bénéfice de la commune, complémentaire, le cas échéant, de la DPEL, afin de compenser l'activité des maires agissant pour le compte de l'État.
4 - Donner davantage de marges de manoeuvre financières au conseil municipal dans l'attribution des indemnités aux élus
5 - Améliorer la prise en charge par l'État des frais de transport exposés par les élus locaux lorsqu'ils représentent leur collectivité es qualités
6 - Donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d'un arrêt maladie
7 - Dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives
8 - Prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement
Consulter le rapport ° 121 (2023-2024), déposé le 16 novembre 2023
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