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Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions votées:
- les journalistes ont le droit de s’opposer à toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article ou une émission si une partie du contenu a été modifiée à leur insu.
Néanmoins, il peut être porté atteinte au secret des sources à titre exceptionnel pour prévenir ou réprimer un crime ou un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, ou un délit prévu par les titres I et II du Livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement.
- Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d’une charte déontologique.
- Concernant les lanceurs d’alerte, le texte prévoit que la détention de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel lorsque ces documents contiennent des informations dont "la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".
- Le texte définit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes.
Assemblée nationale - Proposition de loi - 2016-10-06
Revue de Presse - Que faut-il retenir de la loi sur l'indépendance des médias ?
LCP - 2016-10-06
- les journalistes ont le droit de s’opposer à toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article ou une émission si une partie du contenu a été modifiée à leur insu.
Néanmoins, il peut être porté atteinte au secret des sources à titre exceptionnel pour prévenir ou réprimer un crime ou un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, ou un délit prévu par les titres I et II du Livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement.
- Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d’une charte déontologique.
- Concernant les lanceurs d’alerte, le texte prévoit que la détention de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel lorsque ces documents contiennent des informations dont "la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique".
- Le texte définit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes.
Assemblée nationale - Proposition de loi - 2016-10-06
Revue de Presse - Que faut-il retenir de la loi sur l'indépendance des médias ?
LCP - 2016-10-06
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