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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
1/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
- le paragraphe IX de l'article 107 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
2/ Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :
- les articles 41 et 43 qui donnent un cadre législatif à la politique de réduction des risques pour les consommateurs de drogues et instituent, à titre expérimental, des salles de consommation des drogues à moindre risque ;
- l'article 82 qui supprime le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande ;
- le surplus de l'article 83 qui généralise, par étapes, le tiers payant pour le rendre obligatoire s'agissant de la prise en charge des frais relevant des organismes d'assurance maladie de base ;
- certaines dispositions de l'article 99 relatif au service public hospitalier ;
- certaines dispositions de l'article 107 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-727 DC - 2016-01-21
1/ Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
- le paragraphe IX de l'article 107 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire, dès lors que la disposition contestée omettait de fixer la date à laquelle le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.
2/ Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :
- les articles 41 et 43 qui donnent un cadre législatif à la politique de réduction des risques pour les consommateurs de drogues et instituent, à titre expérimental, des salles de consommation des drogues à moindre risque ;
- l'article 82 qui supprime le délai d'une semaine entre la demande de la femme d'interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande ;
- le surplus de l'article 83 qui généralise, par étapes, le tiers payant pour le rendre obligatoire s'agissant de la prise en charge des frais relevant des organismes d'assurance maladie de base ;
- certaines dispositions de l'article 99 relatif au service public hospitalier ;
- certaines dispositions de l'article 107 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-727 DC - 2016-01-21
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