Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Opposés au durcissement de l'accès à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les étrangers inscrit dans la loi immigration, les 32 départements de gauche et Paris annoncent de mercredi qu'ils n'appliqueront pas cette mesure. Cette allocation est de la compétence des départements.
La controversée loi sur l'immigration, adoptée par le Parlement, instaure un délai de cinq ans pour les étrangers non-européens en situation régulière qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres, avant d'être éligibles à des prestations comme les allocations familiales ou l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), une prestation versée aux personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie.
Source France Bleu
La controversée loi sur l'immigration, adoptée par le Parlement, instaure un délai de cinq ans pour les étrangers non-européens en situation régulière qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres, avant d'être éligibles à des prestations comme les allocations familiales ou l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), une prestation versée aux personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie.
Source France Bleu
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
