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Le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi. Au cours de son examen, les sénateurs ont substantiellement modifié la proposition de loi. En effet, plusieurs des dispositifs proposés ne relèvent pas de la loi ordinaire, ou ne justifient pas une inscription au niveau de la loi au regard de l’article 34 de la Constitution. En outre, plusieurs dispositifs similaires à ceux prévus par la proposition de loi sont d’ores et déjà mis en œuvre.
Les sénateurs ont ainsi adopté des amendements visant à :
- supprimer l’étude biannuelle évaluant l’exclusion numérique (suppr. art. 1er) ;
- revenir sur la création d’un "droit au guichet" (suppr. art. 3), les maisons France Services assurant aujourd’hui la fonction de guichet ou d’accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne ;
- revenir sur la possibilité laissée aux usagers des services publics de choisir des modalités de correspondance et de paiement non électroniques (suppr. art. 4), ce choix étant déjà offert par la plupart des administrations ;
- revenir sur la création d’un "chèque-équipement numérique" et d’un fonds de lutte contre l’exclusion du numérique (suppr. art. 8), des sommes importantes étant déjà consacrées à la problématique de l’exclusion numérique.
Ils ont par ailleurs adopté des amendements tendant à :
- supprimer l’ajout d’un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (suppr. art. 2) ;
- conserver le montant de 25 000 euros actuellement prévu pour sanctionner le défaut d’accessibilité d’un site internet (art. 7) ;
- revenir sur la création d’un référent en charge de l’inclusion numérique au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (suppr. art. 11), afin de laisser ces établissements s’adapter à leurs besoins ;
- faire bénéficier les professeurs et personnels d’éducation d’une formation initiale les sensibilisant aux enjeux de l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme (art. add. après art. 13).
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-04-14
Les sénateurs ont ainsi adopté des amendements visant à :
- supprimer l’étude biannuelle évaluant l’exclusion numérique (suppr. art. 1er) ;
- revenir sur la création d’un "droit au guichet" (suppr. art. 3), les maisons France Services assurant aujourd’hui la fonction de guichet ou d’accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne ;
- revenir sur la possibilité laissée aux usagers des services publics de choisir des modalités de correspondance et de paiement non électroniques (suppr. art. 4), ce choix étant déjà offert par la plupart des administrations ;
- revenir sur la création d’un "chèque-équipement numérique" et d’un fonds de lutte contre l’exclusion du numérique (suppr. art. 8), des sommes importantes étant déjà consacrées à la problématique de l’exclusion numérique.
Ils ont par ailleurs adopté des amendements tendant à :
- supprimer l’ajout d’un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (suppr. art. 2) ;
- conserver le montant de 25 000 euros actuellement prévu pour sanctionner le défaut d’accessibilité d’un site internet (art. 7) ;
- revenir sur la création d’un référent en charge de l’inclusion numérique au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (suppr. art. 11), afin de laisser ces établissements s’adapter à leurs besoins ;
- faire bénéficier les professeurs et personnels d’éducation d’une formation initiale les sensibilisant aux enjeux de l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme (art. add. après art. 13).
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-04-14
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