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Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée
- Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- faits commis en réunion: les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros
- usage de stupéfiants, état alcoolique - Les peines sont aggravées
Sénat - PPL adoptée définitivement - 2018-07-26
- Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- faits commis en réunion: les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros
- usage de stupéfiants, état alcoolique - Les peines sont aggravées
Sénat - PPL adoptée définitivement - 2018-07-26
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