Parl - Modalités de dépôt de candidature aux élection - Le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi.

Texte adopté en navette > Les auteurs de ce texte estiment que les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes ne prémunissent pas contre "les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes".

Ils proposent donc de les modifier afin d'y ajouter :
. une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ;
. une photocopie d'un justificatif d'identité de chaque candidat.

Sénat - PPL modifiée en 1^ère lecture - 2017-11-22

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