Parl. / Modernisation de notre système de santé (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Le texte Parmi les dispositions adoptées
- Nouvelle définition du service public hospitalier
- parcours éducatif en santé
- logos sur la qualité nutritionnelle des aliments industriels,
- expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque, dites "salles de shoot",
- suppression du délai de réflexion pour les femmes souhaitant une IVG
- assouplissement de la loi Evin sur la publicité pour les boissons alcooliques,

Le groupe LR a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-12-17
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/sante.asp

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