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Le projet de loi a pour objectif de faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte, qui ont été dégradées par les dégâts causés par le cyclone Chido.
Il n'aborde pas les difficultés qui touchaient ce département avant le cyclone.
Un autre projet de loi programme "Mayotte debout" doit être déposé d'ici mars prochain par le
CHAPITRE I - Coordination et reconstruction des écoles
- Création d’un établissement public chargé de la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte.
- Ce nouvel établissement remplace l’actuel Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
- Construction et rénovation des écoles publiques par l’État jusqu’en 2027, avec des critères stricts en matière d’accès à l’eau potable et aux énergies renouvelables.
- Rapports annuels sur l’avancement des travaux et les financements mobilisés.
CHAPITRE II - Adaptation des règles d’urbanisme et de construction
- Constructions démontables et temporaires pour les services publics, les écoles et le logement des personnels de secours, dispensées de formalités d’urbanisme pendant 2 ans.
- Possibilité de dérogations aux règles d’urbanisme pour accélérer la reconstruction, sauf dans les zones à risque.
- Réglementation spécifique pour lutter contre l’habitat informel, notamment par des démolitions et des adaptations des règles de construction.
CHAPITRE III - Procédures d’urbanisme accélérées
- Droit à la reconstruction ou réfection des bâtiments détruits avec une possible adaptation de leur gabarit (jusqu’à 20% d’augmentation dans certains cas).
- Simplification des démarches d’autorisation d’urbanisme avec des délais d’instruction réduits (15 jours à 1 mois).
- Possibilité de constructions radioélectriques en dehors des zones urbaines pour garantir la couverture télécom du territoire.
- Dérogations pour la reconstruction des réseaux électriques et routiers, avec des délais d’instruction raccourcis.
CHAPITRE IV - Gestion foncière et matériaux de construction
- Encadrement strict de la vente de tôles pour éviter leur détournement vers des constructions illégales.
- Adaptation des règles d’urbanisme pour permettre une reconstruction rapide et sécurisée.
CHAPITRE V - Commande publique et reconstruction
- Assouplissement des règles de passation des marchés publics pour accélérer la reconstruction (seuils relevés pour les appels d’offres).
- Réservation de 30% des marchés aux entreprises et artisans locaux.
- Possibilité de négocier directement certains marchés sans publicité, jusqu’à 2 millions d’euros pour les travaux urgents.
CHAPITRE VI - Soutien aux dons et financements
- Incitations fiscales pour les dons aux associations aidant à la reconstruction (réduction d’impôt portée à 75%).
- Possibilité pour les collectivités locales de verser des subventions pour aider à la reconstruction.
CHAPITRE VII - Mesures de soutien aux Mahorais
- Gel des recouvrements forcés et des pénalités de retard sur les impôts et cotisations sociales jusqu’à juin 2025 (possibilité de prolongation jusqu’en décembre 2025).
- Suspension des loyers et aides au logement pour les habitants sinistrés.
- Prolongation des droits sociaux et prestations sociales (RSA, allocations handicap…) même en cas de non-renouvellement automatique.
- Prolongation de l’indemnisation chômage pour les demandeurs d’emploi touchés par la catastrophe.
- Exonérations et crédits d’impôt pour financer la réhabilitation des logements endommagés.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le Sénat doit définitivement voter le texte le 13 février.
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