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La proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en allongeant à un an la durée de séjour régulier en France exigée d'un de leurs parents, à leur naissance.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi contient un seul article, qui modifie les conditions d'application du droit du sol à Mayotte.
Telle qu'amendée par le Sénat, elle allonge de trois mois à un an la durée minimum de séjour régulier et continue en France exigée par au moins un des parents, à la naissance de l'enfant.
Le texte initial prévoyait également d'étendre cette condition de séjour régulier d'un an aux deux parents de l'enfant. Les sénateurs ont supprimé cette disposition.
Le texte voté par l'Assemblée nationale en février 2025 était encore plus restrictif. Contre l'avis du gouvernement et de l'auteur de la proposition de loi, les députés avaient, en effet, porté à trois ans la durée de séjour régulier pour les deux parents, afin "de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte". Au cours du débat parlementaire, le ministre de la justice avait précisé que ce délai de trois ans serait "sans doute considéré comme inconstitutionnel". Le Conseil constitutionnel examine en effet la proportionnalité des règles relatives à la nationalité française sur le territoire mahorais.
Dans une décision QPC du 25 novembre 2022, le Conseil indiquait que le législateur ne pouvait adapter ces règles que "dans une certaine mesure". Du reste, dans un avis au Parlement du 14 mars 2025, la Défenseure des droits avait considéré que la proposition de loi, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, portait atteinte aux droits de l'enfant.
Afin d'éviter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel, les sénateurs ont ainsi réduit la durée minimale de séjour régulier à un an. Ils considèrent que cette exigence permettra d'exercer un "effet dissuasif" et de "lutter contre l'immigration clandestine", sans pour autant être excessive. Ils justifient, par ailleurs, la suppression de la condition de séjour régulier aux deux parents notamment parce que cette double application aurait été discriminatoire envers les familles monoparentales.
Enfin, les sénateurs ont supprimé une dernière disposition introduite par les députés qui obligeait les parents à présenter à l'officier d'état civil un passeport biométrique valide. Tous les pays ne délivrant pas ce type de passeport, les sénateurs ont jugé que cette obligation, qui aurait créé une rupture d'égalité selon la nationalité des parents, était contraire aux exigences constitutionnelles.
Le 1er avril 2025, députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale de la proposition de loi.
Au lendemain de l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, François Bayrou, a déclaré vouloir un débat sur la question de "Qu’est-ce qu’être Français ?". Il s'exprimera au début du mois d'avril sur ce débat, dont les modalités sont en préparation, selon Sophie Primas, porte-parole du gouvernement.
Sénat - Dossier législatif
Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en allongeant à un an la durée de séjour régulier en France exigée d'un de leurs parents, à leur naissance.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi contient un seul article, qui modifie les conditions d'application du droit du sol à Mayotte.
Telle qu'amendée par le Sénat, elle allonge de trois mois à un an la durée minimum de séjour régulier et continue en France exigée par au moins un des parents, à la naissance de l'enfant.
Le texte initial prévoyait également d'étendre cette condition de séjour régulier d'un an aux deux parents de l'enfant. Les sénateurs ont supprimé cette disposition.
Le texte voté par l'Assemblée nationale en février 2025 était encore plus restrictif. Contre l'avis du gouvernement et de l'auteur de la proposition de loi, les députés avaient, en effet, porté à trois ans la durée de séjour régulier pour les deux parents, afin "de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte". Au cours du débat parlementaire, le ministre de la justice avait précisé que ce délai de trois ans serait "sans doute considéré comme inconstitutionnel". Le Conseil constitutionnel examine en effet la proportionnalité des règles relatives à la nationalité française sur le territoire mahorais.
Dans une décision QPC du 25 novembre 2022, le Conseil indiquait que le législateur ne pouvait adapter ces règles que "dans une certaine mesure". Du reste, dans un avis au Parlement du 14 mars 2025, la Défenseure des droits avait considéré que la proposition de loi, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, portait atteinte aux droits de l'enfant.
Afin d'éviter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel, les sénateurs ont ainsi réduit la durée minimale de séjour régulier à un an. Ils considèrent que cette exigence permettra d'exercer un "effet dissuasif" et de "lutter contre l'immigration clandestine", sans pour autant être excessive. Ils justifient, par ailleurs, la suppression de la condition de séjour régulier aux deux parents notamment parce que cette double application aurait été discriminatoire envers les familles monoparentales.
Enfin, les sénateurs ont supprimé une dernière disposition introduite par les députés qui obligeait les parents à présenter à l'officier d'état civil un passeport biométrique valide. Tous les pays ne délivrant pas ce type de passeport, les sénateurs ont jugé que cette obligation, qui aurait créé une rupture d'égalité selon la nationalité des parents, était contraire aux exigences constitutionnelles.
Le 1er avril 2025, députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale de la proposition de loi.
Au lendemain de l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, François Bayrou, a déclaré vouloir un débat sur la question de "Qu’est-ce qu’être Français ?". Il s'exprimera au début du mois d'avril sur ce débat, dont les modalités sont en préparation, selon Sophie Primas, porte-parole du gouvernement.
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