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Transmis au Sénat après son adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025, le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été examiné par la commission des affaires économiques le mercredi 29 janvier matin, puis adopté en séance publique mardi 4 février.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les apports du Sénat
En commission puis en séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- modifier la composition du conseil d'administration qui aura en charge la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte, en précisant que sa présidence reviendrai au président du conseil départemental de Mayotte, et en y assurant une représentation des maires ;
- améliorer le caractère opérationnel de l’établissement public et son ancrage dans le territoire, en associant à ses décisions le conseil économique, social et environnemental de Mayotte, ainsi qu’un comité technique composé notamment d’experts de la construction à Mayotte ;
- étendre, à titre exceptionnel, le droit à la reconstruction et à la réfection à l'identique aux bâtiments irréguliers au regard de la réglementation de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont antérieurs à 2013, afin de tenir compte de la réalité du territoire mahorais ;
- lever temporairement, pour les réfections et reconstructions à l'identique de bâtiments et infrastructures agricoles, l'avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin de faciliter la reprise de l'activité agricole ;
- rétablir la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions modulaires temporaires, afin de pouvoir les déployer en urgence dans le cadre de la gestion de crise, en étendant leur utilisation aux usages de bureaux pour les services publics, de classes temporaires et de logement temporaire pour des personnels venus en renfort pour la gestion de crise et la reconstruction de Mayotte, et en prévoyant que ces constructions ne pourront pas être déployées sans l'accord du maire ;
- garantir le respect des libertés locales en prévoyant que l’État ne pourrait procéder à la reconstruction des écoles publiques qu'à la demande des communes ;
- soutenir les dispositifs d'urgence de protection des entreprises et de prolongation des droits sociaux en veillant toutefois à ce que la durée de ces mesures soit compatible avec le caractère d'urgence du texte, tout en prévoyant que les échéances puissent être renouvelées par le Gouvernement, afin de bénéficier de la souplesse nécessaire pour s'adapter au mieux à l'évolution de la situation locale ;
- assurer une passation rapide des marchés publics indispensables à la reconstruction de Mayotte tout en permettant aux petites et moyennes entreprises locales d'accéder plus facilement à la commande publique ;
- créer un prêt à taux zéro pour la reconstruction ;
- exonérer Mayotte de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets.
-----------------------------
A noter : l’article 10 qui autorisait l’Etat à procéder à des procédures d’expropriation, pour faciliter la réalisation d’ouvrages publics à Mayotte a été supprimé par les députés, attentifs aux inquiétudes les Mahorais qui vivent sur un territoire où ont lieu beaucoup de transmissions informelles de propriétés. En commission, les sénateurs ont fait le choix de ne pas réintroduire cet article.
Sénat - Dossier législatif
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les apports du Sénat
En commission puis en séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- modifier la composition du conseil d'administration qui aura en charge la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte, en précisant que sa présidence reviendrai au président du conseil départemental de Mayotte, et en y assurant une représentation des maires ;
- améliorer le caractère opérationnel de l’établissement public et son ancrage dans le territoire, en associant à ses décisions le conseil économique, social et environnemental de Mayotte, ainsi qu’un comité technique composé notamment d’experts de la construction à Mayotte ;
- étendre, à titre exceptionnel, le droit à la reconstruction et à la réfection à l'identique aux bâtiments irréguliers au regard de la réglementation de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont antérieurs à 2013, afin de tenir compte de la réalité du territoire mahorais ;
- lever temporairement, pour les réfections et reconstructions à l'identique de bâtiments et infrastructures agricoles, l'avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin de faciliter la reprise de l'activité agricole ;
- rétablir la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions modulaires temporaires, afin de pouvoir les déployer en urgence dans le cadre de la gestion de crise, en étendant leur utilisation aux usages de bureaux pour les services publics, de classes temporaires et de logement temporaire pour des personnels venus en renfort pour la gestion de crise et la reconstruction de Mayotte, et en prévoyant que ces constructions ne pourront pas être déployées sans l'accord du maire ;
- garantir le respect des libertés locales en prévoyant que l’État ne pourrait procéder à la reconstruction des écoles publiques qu'à la demande des communes ;
- soutenir les dispositifs d'urgence de protection des entreprises et de prolongation des droits sociaux en veillant toutefois à ce que la durée de ces mesures soit compatible avec le caractère d'urgence du texte, tout en prévoyant que les échéances puissent être renouvelées par le Gouvernement, afin de bénéficier de la souplesse nécessaire pour s'adapter au mieux à l'évolution de la situation locale ;
- assurer une passation rapide des marchés publics indispensables à la reconstruction de Mayotte tout en permettant aux petites et moyennes entreprises locales d'accéder plus facilement à la commande publique ;
- créer un prêt à taux zéro pour la reconstruction ;
- exonérer Mayotte de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets.
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A noter : l’article 10 qui autorisait l’Etat à procéder à des procédures d’expropriation, pour faciliter la réalisation d’ouvrages publics à Mayotte a été supprimé par les députés, attentifs aux inquiétudes les Mahorais qui vivent sur un territoire où ont lieu beaucoup de transmissions informelles de propriétés. En commission, les sénateurs ont fait le choix de ne pas réintroduire cet article.
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