Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > L'article 18 prévoit que les militaires en activité pourront se faire élire conseillers municipaux dans les communes de moins de 9.000 habitants. Les militaires pourront aussi être conseillers communautaires dans les communautés de communes regroupant moins de 15.000 habitants.
Ils ne pourront toutefois être ni maires ni adjoints au maire et ne pourront être des grands électeurs pour désigner les sénateurs. Au-delà de 9.000 habitants, les élus municipaux sont mécaniquement de grands électeurs, ce qui entrait en contradiction avec l'obligation de neutralité auquel sont soumis les militaires via leur statut.
Plusieurs députés se sont élevés contre cet article qu'ils qualifient notamment de "demi-mesure".
- "choix restrictif porté par l'idée que réserver la mesure aux petites communes soit un gage de neutralité avec des listes moins politisées que dans les grandes villes."
- "un militaire ne peut être candidat que sur une liste déclarée de facto apolitique. Il vaut mieux ne pas donner le droit d'éligibilité aux militaires que de les mettre dans cette situation là".
- "c'est un leurre de dire qu'un conseiller militaire doit être neutre politiquement, estimant que si on accepte qu'un militaire soit conseiller, il doit l'être sur toutes les listes et peu importe le nombre d'habitants." "Soit on donne la totalité de la citoyenneté aux militaires, soit on ne la donne pas",
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-03-22
Ils ne pourront toutefois être ni maires ni adjoints au maire et ne pourront être des grands électeurs pour désigner les sénateurs. Au-delà de 9.000 habitants, les élus municipaux sont mécaniquement de grands électeurs, ce qui entrait en contradiction avec l'obligation de neutralité auquel sont soumis les militaires via leur statut.
Plusieurs députés se sont élevés contre cet article qu'ils qualifient notamment de "demi-mesure".
- "choix restrictif porté par l'idée que réserver la mesure aux petites communes soit un gage de neutralité avec des listes moins politisées que dans les grandes villes."
- "un militaire ne peut être candidat que sur une liste déclarée de facto apolitique. Il vaut mieux ne pas donner le droit d'éligibilité aux militaires que de les mettre dans cette situation là".
- "c'est un leurre de dire qu'un conseiller militaire doit être neutre politiquement, estimant que si on accepte qu'un militaire soit conseiller, il doit l'être sur toutes les listes et peu importe le nombre d'habitants." "Soit on donne la totalité de la citoyenneté aux militaires, soit on ne la donne pas",
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-03-22
Dans la même rubrique
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration
-
Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat
Déconnexion
